CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mises à jour au 07/10/2023
Bienvenue sur le site VanHolidays.eu !
La société VANHOLIDAYS,
Notre société est spécialisée dans la création et la vente de kit d'aménagement amovible permettant de transformer un véhicule (voiture ou fourgon) en un van aménagé.
La Société est éditrice du site Internet de commerce électronique disponible à l'adresse URL suivante https://VanHolidays.eu/ (ci-après désigné le « Site » ) .
Toutes les ventes de produits proposées par la Société, sur son Site, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Nous attirons donc votre attention sur l'importance de lire ces dernières approfondies avant de passer toute éventuelle commande.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») sont conclues entre la Société et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après désignées « vous portant ») sur les produits suivants proposés à la vente par la Société :
· Kits d'aménagement amovible permettant de transformer un véhicule (voiture ou fourgon) en un van aménagé
· Equipement de camping et accessoires en liaison avec les kits d'aménagement
Ensemble, ci-après désignés ( « les Produits » ).
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits proposés par la Société sur le Site.
ARTICLE 2. PRODUITS
2.1 Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Pour chaque Produit en vente sur le Site, la Société s'engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles. La Société VANHOLIDAYS a mis tout en œuvre pour vous procurer un maximum d'informations vous permettant de connaître les Produits avant d'enregistrer votre commande.
Si malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, des erreurs ou omissions apparaissaient, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.
Les descriptifs des Produits ainsi que les photographies n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Pour le cas où vous constateriez une quelconque erreur ou omission dans les descriptifs des Produits, vous pouvez prendre contact avec le Service Clientèle grâce à la rubrique « Contact » du Site pour l'en informer. La Société s'engage alors à procéder dans les meilleurs délais à la correction de ces erreurs ou omissions.
En tout état de cause, le choix et l'achat d'un Produit relève de votre seule responsabilité, il vous appartient donc, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.
2.2 Disponibilité des produits
Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site, au jour de votre consultation.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement de la Société auprès de ses fournisseurs.
La Société est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, due à un défaut de livraison des fournisseurs de la Société ou à un écart de stock, vous en serez informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le fournisseur ou le service logistique de la Société, et, dans la mesure du possible, il vous sera proposé le remplacement du Produit commandé et indisponible par un Produit similaire.
Si la Société n'est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, ou si vous refusez le remplacement du Produit commandé et indisponible par le Produit similaire proposé par la Société, votre commande sera annulée et son remboursement sera alors effectué par la Société.
ARTICLE 3. PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de votre commande.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande, sous réserve de la disponibilité desdits Produits.
Les frais de livraison applicables à votre commande de Produits vous sont indiqués dans la rubrique « Panier », une fois que vous aurez sélectionné le ou les Produits susceptibles de vous intéresser.
Le montant de ces frais de livraison dépend du mode de livraison sélectionné par vos soins, du nombre de Produits commandés et de votre adresse de livraison, le montant précis et définitif des frais de livraison étant communiqué une fois que vous avez sélectionné votre mode de livraison et fourni le cas échéant les détails de votre adresse de livraison et, en tout état de cause, avant de procéder au paiement de votre commande.
ARTICLE 4. COMMANDE
4.1 Navigation sur le Site
Vous pouvez librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Vous pouvez ainsi prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par la Société sur son Site, et notamment vérifier la compatibilité des Produits proposés à la vente avec votre véhicule sur la page suivante : https://VanHolidays.eu
4.2 Sélection des Produits
En naviguant sur le Site, et après avoir vérifié la compatibilité de votre véhicule le cas échéant, vous avez la possibilité de sélectionner les Produits de votre choix, en excluant leur type et leur quantité, puis en cliquant sur « Ajouter au Panier ».
Un onglet activé le contenu de votre panier apparaît et vous permet soit de retourner sur la page du Produit sélectionné en cliquant sur l'image correspondante au Produit que vous avez sélectionné, soit de poursuivre vos achats optionnels en cliquant sur le lien « Continuer les achats ».
Pour poursuivre la commande du Produit sélectionné, à l'issue de cette première étape , vous pouvez soit cliquer sur « Procéder au paiement » après avoir sélectionné ledit Produit, soit à tout moment de votre navigation sur le Site en cliquant sur l'onglet « Panier ».
1. Consultation du panier
Vous pouvez à tout moment consulter le contenu de votre panier et ainsi :
· Prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits sélectionnés qui s'y trouvent ;
· Modifier la quantité des Produits sélectionnés ;
· Supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés ;
· Connaître le montant forfaitaire des frais de livraison, sous réserve d'ajustement à la hausse une fois que vous avez fourni les détails de votre adresse de livraison et avant de procéder au paiement de votre commande ;
· Connaître le montant total de la TVA sur l'ensemble de votre commande ;
· Connaître le montant TTC total de votre commande.
Après avoir pu vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et corriger les éventuelles erreurs qui pourraient être commises, vous pouvez cliquer sur le bouton « Procéder au paiement »
1. Validation de la commande et paiement
Lors de la deuxième étape du processus de commande, après avoir donc cliqué sur le bouton « Procéder au paiement », vous accédez à une page vous permettant de :
· Renseigner votre adresse courrier électronique (et le cas échéant sélectionner, si vous le souhaitez, la possibilité de recevoir également les nouvelles et les offres de la Société par e-mail en cochant le cas prévu à cet effet) ;
· Sélectionner le mode de livraison : Expédition (« Expédier ») ou récupération au centre de retrait de la Société (« Récupérer ») :
1. En cas de sélection du mode de livraison « Expédier » :
· Vous êtes invité à renseigner l'adresse de livraison en fournissant l'identité du destinataire et son numéro de téléphone (optionnel pour le numéro de téléphone, mais recommandé). A cette occasion, et si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité de sauvegarder ces informations pour une prochaine fois en cochant le cas prévu à cet effet
· Puis vous êtes invité à cliquer sur le bouton « Continuer vers l'expédition »,
· Une nouvelle page s'ouvre alors reprenant :
· vos informations de contact et d'adresse d'expédition que vous pouvez directement modifier si besoin,
· le montant définitif des frais de livraison locataire compte du mode de livraison que vous avez sélectionné, de votre adresse de livraison et du nombre de Produits commandés
· vous pouvez ensuite soit cliquer sur « Revenir aux informations » pour corriger d'éventuelles erreurs, soit cliquer sur le bouton « Continuer vers le paiement » pour poursuivre votre commande.
1. En cas de sélection du mode de livraison « Récupérer » :
· L'adresse du centre de retrait le plus proche de chez vous s'affiche,
· La récupération au centre de retrait est gratuite,
· Vous pouvez ensuite cliquer sur « retour au panier », soit cliquer sur le bouton « Continuer vers le paiement » pour poursuivre votre commande.
Lors de la troisième étape du processus de commande, après avoir donc cliqué sur le bouton « Continuer vers le paiement », vous afficherez à une page vous permettant de :
· Prendre connaissance du récapitulatif de votre commande,
· Avoir un rappel du montant total de la TVA sur l'ensemble de votre commande, du montant TTC total de votre commande
· Sélectionner le mode de paiement de votre choix (carte bancaire, via ALMA en 2 à 4 fois, chèque ou virement bancaire) ; si vous choisissez de régler par carte bancaire, vous devez renseigner les informations concernant votre carte
· Renseigner votre adresse de facturation en fournissant l'identité du destinataire et son numéro de téléphone (optionnel pour le numéro de téléphone, mais recommandé).
A la fin de cette troisième étape, après avoir confirmé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, en cochant la case prévue à cet effet, vous pouvez confirmer définitivement votre commandez et procédez à son paiement en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ».
4.5 Conclusion de la commande
La vente est définitivement conclue entre la Société et vous lorsque le paiement est effectué et accepté.
Une fois votre commande définitivement validée et approfondie, la Société en accuse réception en vous adresse un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes CGV.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service clientèle de la Société :
· par téléphone : +32 (0)81.61.35.86
· Par courrier électronique : info@VanHolidays.be
ARTICLE 5. PAIEMENT
La Société vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Le montant total de votre commande correspond au prix d'achat des Produits, outre les frais de livraison. Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre commande.
Le règlement de votre commande peut s'effectuer :
· Par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisé du partenaire financier de la Société (Payplug)
· Par la solution de paiement en plusieurs fois proposée par le partenaire financier de la Société (ALMA) en renseignant les informations de votre carte bancaire,
· Par chèque (un règlement en deux fois 50 % est possible)
· Par virement bancaire (un règlement en deux fois 50 % est possible)
Le paiement par carte bancaire s'effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous aurez fourni pendant l'enregistrement de votre commande.
Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d'autorisation effectué par l'organisme émetteur. Si cet organisme refuse l'autorisation de paiement, la Société ne pourra accepter votre commande, ni répondre d'aucun retard ou refus de livraison.
Votre compte bancaire est débité du montant de vos achats dès la validation de votre commande
La Société ne peut être tenue responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l'occasion du paiement de votre commande par carte bancaire.
ARTICLE 6. LIVRAISON
6.1 Lieu de livraison
Pour connaître les lieux de livraison possibles des Produits, il vous appartient de renseigner votre adresse de livraison depuis votre panier et de sélectionner le mode de livraison que vous souhaitez.
La livraison des Produits est effectuée selon le mode de livraison sélectionné, à l'adresse du centre de retrait le plus proche de chez vous ou à votre adresse personnelle de livraison.
En cas de livraison à votre adresse personnelle, nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison lors de votre commande de Produits.
En cas de récupération en centre de retrait, il vous appartient de retirer dans ce centre de retrait vos Produits dans les meilleurs délais.
A défaut, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de vous livrer les Produits commandés.
Par ailleurs, quels que soient les Produits commandés, leur livraison par la Société ne pourra intervenir qu'après règlement effectif et intégral de votre commande.
6.2 Modes de livraison
Le mode de livraison proposé par la Société est la livraison par transporteur.
Le coût de la livraison vous est indiqué sur la page de validation de votre commande, selon l'adresse que vous aurez renseignée et le mode de livraison que vous aurez choisi.
6.3 Délais de livraison
Sauf délai de livraison distinct expressément indiqué sur le Site, les Produits sont livrés dans un délai indicatif de deux semaines suivant la réception par la Société du règlement du montant total de la commande.
En cas de retard de livraison des Produits, la Société vous proposera par courrier électronique un nouveau délai de livraison.
1. Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison
Conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande dans les cas suivants :
· Après l'envoi d'une mise en demeure à la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;
· Si vous prouvez que ce délai de livraison était une condition essentielle à votre commande.
Vous devrez alors adresser votre mise en demeure ou votre demande d'annulation de commande à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées décrites en tête des CGV.
En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, la Société vous rembourse la totalité des sommes remises, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
6.5 Contrôle et transfert des risques
Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des Produits commandés, la livraison des Produits est réputée effectuée par la Société et les risques de pertes ou d'endommagement des Produits vous sont immédiatement transférés.
La Société vous conseille de contrôler soigneusement les Produits au moment de leur livraison. Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur un Produit (Produit défectueux ou endommagé, Produit manquant, erreur de Produit), vous devez notifier vos réserves à la Société par courrier électronique dès que possible, et au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la prise de possession physique des Produits.
L'absence de réclamations, l'absence d'émission de réserves de votre part dans ce délai signifiant que les Produits livrés sont réputés satisfaisants et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous risquez d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du Produit commandé pour exercer votre droit de rétractation légal auprès de la Société , sans avoir à motiver votre décision.
Le point de départ du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de leur réception, ou le cas échéant de la réception du dernier Produit en cas de commande dont la livraison serait échelonnée.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer la Société dans le délai de quatorze (14) jours susvisé de votre volonté de vous rétracter :
· Soit au moyen d'un formulaire de rétractation établi conformément à la réglementation en vigueur et tenu à sa disposition sur simple demande effectuée auprès du Service Clientèle de la Société, mais également en Annexe A des présentes CGV ;
· Soit par tout autre moyen écrit non équivoque, par exemple en adressant au Service Clientèle de la Société un courrier électronique à l'adresse info@VanHolidays.be ou par voie postale à l'adresse suivante : Société VANHOLIDAYS 13, rue du Bossu - 5030 Gembloux.
Dans cette hypothèse, le Service Clientèle de la Société accusera réception de votre droit de rétractation exercé et vous communiquera au Client un numéro de suivi de retour.
Vous devez alors renvoyer le Produit visé par la rétractation à la Société en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, en utilisant l'emballage d' origine et en adressant le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse susvisée.
Les coûts directs du renvoi du Produit restent à votre charge.
Les Produits doivent être retournés dans un état irréprochable pour permettre leur remise en vente.
Le Produit devra être restitué, intact, non utilisé et complet avec tous ses accessoires et documents, ses étiquettes et les scellés apposés ce qui signifie que le Produit doit être restitué à la Société dans le même état que celui dans lequel il se trouve au moment de son envoi au Client. Le Produit doit être retourné à la Société dans les mêmes conditions que celles de son envoi, ceci afin de ne pas l'endommager. Précisément le Produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine ou dans un conditionnement identique à celui de l'expédition.
Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dégradation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai attendus au présent article, la Société vous remboursera le prix du Produit retourné ainsi que des frais de livraison de la commande, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de votre décision de vous rétracter.
La Société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit visé par la rétractation.
La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.
ARTICLE 8. RETOUR
En cas de défaut constaté sur un Produit lors de sa livraison, il vous appartient de fournir à la Société tout justificatif quant à la réalité du défaut constaté et de laisser à la Société toute facilité pour procéder à leur constatation.
Sous réserve de l'exercice de votre droit de rétractation, tout retour de Produit ne pourra être fait qu'avec l'accord exprès, préalable et écrit de la Société.
Les Produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble de leurs accessoires.
Le retour donne lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement de leur prix, après vérification quantitative et qualitative des Produits par la Société.
Les frais de retour des Produits seront pris en charge par la Société uniquement si le défaut signalé est avéré et reconnu par la Société.
ARTICLE 9. GARANTIES
Garantie légale : Vices cachés – défauts de conformité
Au titre des Produits en vente sur le Site, vous bénéficiez de :
· La garantie légale de conformité prévue,
· Et de la garantie contre les vices cachés,
dont les principales dispositions sont rappelées ci-après :
· Garantie légale de conformité :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du bien, qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...) Le vendeur répond également, dans les délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. »
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1°Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique indiquée au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions publiées à la présente sous- section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou à la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Garantie légale des vices cachés :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la produit impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n' en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
« L'action résultante des vices rédhibitoires doit être intentionnée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Ainsi, vous pourriez disposer d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Vous êtes nommé rapporteur de la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par la Société.
Garantie commerciale
Les Produits proposés à la vente par la Société bénéficient d'une garantie commerciale supplémentaire aux garanties légales.
Les conditions d'application de cette garantie commerciale sont disponibles dans la rubrique « Garantie Commerciale » du Site.
En tout état de cause, tant les garanties légales que la garantie commerciale ne peuvent couvrir, toutes les usures des Produits qui seraient dues :
· à l'action excessive de la lumière naturelle ou artificielle,
· à l'emploi de tout produit d'entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d'entretien,
· à des causes extérieures : accidents domestiques, dommages des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…
· à un mauvais montage, calage ou réglage des Produits,
· à l'action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l'action de la séborrhée,
ni :
· les déformations des mousses, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point lié à un usage caractéristique particulier ou inhabituel,
· les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair des mousses, les fixations inter-éléments,
· les dégradés provoqués intentionnellement par vous-même ou tout autre utilisateur,
· les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l'initiative de vous-même ou par une entreprise de votre choix sans qu'il y ait un accord express écrit du Service Clientèle de la Société.
ARTICLE 10. CLIENTÈLE DU SERVICE
Pour toutes les questions relatives aux présentes CGV, au Site et ses fonctionnalités ou aux Produits de manière générale, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec la Société via la rubrique « Contact » du Site, permettant de joindre le Service Clientèle de la Société par e-mail, téléphone et voie postale.`
ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES
Lors de votre commande, les données à caractère personnel que vous aurez fournies à la Société font l'objet d'un traitement automatisé.
Vous êtes invité à consulter la « Politique de gestion des données personnelles » du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en Belgique au jour de la commande.
En aucun cas la Société ne donne de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable dès que vous l'afficherez sur le Site à partir d'autres pays que la Belgique.
La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu'il soit, résulté d'une modification apportée au Produit ou d'un usage du Produit contraire aux recommandations d'utilisation, de prudence et d'entretien.
Enfin, l'utilisation des Produits est réalisée sous votre seule responsabilité. Il vous appartient donc d'utiliser et d'entretenir les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations d'utilisation, de prudence et d'entretien fournies par la Société.
La Société décline ainsi toutes responsabilités et ne peut être tenue responsable de tous incidents ou accidents susceptibles de survenir lors de l'installation ou de l'utilisation des Produits, et notamment :
- En cas d'accident, tous dommages sur le véhicule et/ou sur ses occupants amplifiés par la présence des Produits, notamment des kits d'aménagements. A ce titre, il vous est rappelé que les Produits ne doivent en aucun cas être utilisés sur la route, véhicule roulant, mais véhicule à l'arrêt et stationné en sécurité uniquement dans un lieu approprié ;
- D'éventuels départs de feu, en cas de mauvaise utilisation d'équipement de camping et accessoires de type réchaud sur ou à proximité d'un kit d'aménagement ;
- D'éventuels départs de feu, en cas de dysfonctionnement électrique d'équipements de camping et accessoires en liaison avec les kits d'aménagements et non produits par la Société (notamment réfrigérateur à compression et batterie auxiliaire) ;
- et d'une manière générale en cas de tous éventuels dommages corporels en lien avec l'utilisation des Produits.
ARTICLE 13. RÉCLAMATION - MÉDIATION
En cas de réclamation, vous pouvez contacter la Société aux coordonnées mentionnées en tête des présentes CGV, ainsi que dans la rubrique « Contact » du Site.
Vous pouvez également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/ , la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2. Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande qui vous sont transmis par courrier électronique forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre la Société et vous. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
14.3. Force majeure
La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, épidémie, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des cours et tribunaux Belges.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, la Société vous en avisera dans les cinq (5) jours prévus suivant la survenance ou la menace de cet événement.
La Société et vous, nous concerterons dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai d'un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, la Société pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de vous rembourser le cas échéant, dans un délai de trente (30 ) jours.
14.4. Preuve, conservation et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront traités comme les preuves des communications intervenues entre vous et la Société.
L'archivage des éléments CGV acceptés par vous, de tous les échanges intervenus entre la Société et vous ou encore des éléments relatifs à la validation définitive de la commande effectuée par vous, est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de conflit entre les registres informatisés de la Société et tout document sur support écrit ou fichier électronique en votre possession, il est expressément convenu que les registres informatisés de la Société primeront sur vos documents et seront seuls admis à titre de preuve.
14.5. Modification et consultation des Conditions Générales de Vente
La Société se réserve le droit, unilatéralement et sans préavis, d'apporter aux présentes CGV des modifications, qui seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
Néanmoins, les CGV applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.
L'ensemble des dispositions des CGV, par ailleurs imprimables, peut être consulté gratuitement et à tout moment sur le Site, dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » dédiée.
14.6. Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de votre part à l'une quelconque de vos obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGV n'emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi Belge.
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolue, les tribunaux Belges de Namur sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure